Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SCDPRO , immatriculée RCS de ROUEN sous le numéro 501 605 935, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, acheteur particulier qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra- Entreprises » « Formations Inter-entreprises » »Bilans de compétences » »Validation des Acquis de l’expérience »).

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise
par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de
ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. Définitions
Client : Toute personne physique ou morale qui accepte tout type de formation proposée par SCDPRO
répondant à ses besoins.

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du
Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement à la V.A.E

Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises ainsi que des formations
individuelles.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de
Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Formation en distanciel

Les formations peuvent être dispensées en distanciel en utilisant différents logiciels (SKYPE, ZOOM,
TEAMS).

ARTICLE 2. Modalités contractuelles
La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’une demande de
renseignement/inscription par email/téléphone contenant les coordonnées du Client (civilité, nom,
prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant),

Pour chaque demande, une étude est réalisée afin de déterminer les besoins du client et définir les
objectifs de formation

2.3 SCDPRO fait parvenir au client un contrat de formation professionnelle ou une convention de
formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Le client
s’engage à retourner à SCDPRO dans les plus brefs délais un exemplaire signé du contrat ou de la
convention.

ARTICLE 3. Conditions financières

Modalités financières

Les factures sont émises à l’inscription

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en
vigueur. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par SCDPRO.
L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la formation. Des facilités de paiement
peuvent être proposées au client.

En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée.
sans effet dans les 15 jours ouvrés, SCDPRO se réserve la facultés de suspendre toute formation en
cour et/ou à venir.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à
la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-
après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique
bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début
de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son
bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme
qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation
procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé
directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation
et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier
jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de
l’intégralité du prix de la Formation

ARTICLE 4. Modalités de formation

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est
rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de
Formation.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors,
le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de
Formation, www.flf.fr ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli
constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de
Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite
documentation a postériori de la Formation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et
notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de ma Formation, ainsi que
les factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 5. Annulation, report

6.1 – A l’initiative du Client

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être
notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client
a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16
du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors
établissement ».

Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le
paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au
Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation
sera due dans son intégralité.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier
et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être
adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou
sur un espace en ligne dédié.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données
et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation
sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque
sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des
fin commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la
loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des
données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou
par courrier adressé à SCDPRO.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de SCDPRO pour l’environnement, les supports fournis pour les
sessions de Formation sont des supports dématérialisés sauf sur demande expresse du client et pour
certaines formations nécessitant des supports papier.

ARTICLE 7. Renseignement, réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou
réclamation doit être faite par courrier à la SCDPRO , 14, les Joncs Marins 76690 CAILLY qui s’efforcera
de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. Responsabilité

L’Organisme de Formation affirme que les Formations Intra-Entreprises proposées sont conformes à
la proposition faite et contractualisée.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses
meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques
exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la
Formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de
clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le
montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le
montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. Données personnelles

SCDPRO, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère
personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la
protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles
données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679
du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés »
(ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par SCDPRO agissant en qualité de responsable
de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de
traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de
Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des
finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité desDonnées ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données
après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la
Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la
gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre
Politique de Confidentialité.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client
aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément
aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions
applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut
être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de
Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données
traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les
personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection
des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à
une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en
compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation
s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger
l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenterdes
garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité
au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections,
par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le
Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire,
l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en
conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client
toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de
l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace
économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un
contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de
l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un
sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de
Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au
traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au
Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui
lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de
l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout
recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées.
En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation,
au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de
Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de
l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme
de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la
Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

ARTICLE 10. Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont SCDPRO ou le Client auront eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des
parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties
n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-
traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés
et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations
ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de
commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation
de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations
contractuelles.

ARTICLE 11. Dispositions générales
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de
l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera
applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la
Formation

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant
renonciation à ce droit.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les
marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur
tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable
du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution
des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de
subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an
après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son
interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.